La nouvelle réglementation concernant les heures supplémentaires est entrée en application le 1er octobre 2007. Elle fait partie de la loi TEPA et propose de « travailler plus pour gagner plus ».

Pour le salarié, les heures supplémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu, exonérées de cotisations sociales salariales en fonction d’un pourcentage calculé et payées à 25% sauf accord professionnel ou interprofessionnel ou convention collective prévoyant une majoration différente.

Pour l’employeur, ce sera une exonération de cotisations patronales de 0.5€ (entreprise de plus de 20 salariés) ou de 1.5€ (entreprise jusqu’à 20 salariés).

1. Les heures supplémentaires concernées par le nouveau régime Ce sont les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures de travail hebdomadaire. Donc cela concerne toutes les heures supplémentaires qu’elles soient ponctuelles ou régulières.

En cas de RTT, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà des heures donnant droit à des RTT.

Les heures intégralement récupérées sous forme de repos (heure + majoration) ne seront pas concernées par ce régime. Mais les heures partiellement récupérées sous forme de repos (paiement de la majoration) rentrent dans le cadre de la loi.

En cas de modulation, seules les heures dépassant la limite de modulation sont concernées par ce régime. Ainsi, pour une limite de modulation fixée à 40 heures, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 40 heures. De plus, en fin d’année, les heures dépassant 1607 heures sont des heures supplémentaires concernées par ce régime.

Pour les cadres en convention de forfait jours, la rémunération est majorée pour chaque jour travaillé au-delà du nombre de jours fixés au forfait. Cette majoration est de 25% et est calculées sur la base d’une rémunération journalière déterminée en appliquant le rapport entre le rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours prévus au forfait.

Pour les conventions de forfait en heures, la limite de déclenchement des heures supplémentaires est de 35 heures pour un temps hebdomadaire, de 151.67 h pour un temps mensuel et de 1607 heures pour un temps annuel.

2. Calcul de l’exonération de la part salariale.

Le taux de réduction de cotisations salariales est fixé au maximum à 21.5%. Il peut donc être inférieur. En pratique, le taux de réduction ne peut dépasser le taux résultant du rapport entre le montant des cotisations salariales obligatoires sur la rémunération brute du même mois.

Ex : un salarié avec un salaire de base de 1800€ pour 151.67 heures. Il effectue 4 heures supplémentaires payées à 125%. Son salaire brut soumis à cotisations salariales et patronales sera de : 1800 +( (12.20 (taux horaire normal) * 4 (nombre d’heures supplémentaires) * 1.25 (taux de majoration)= 61) = 1911€. Il va payer toutes les cotisations classiques soit : Assurance Maladie : 14.33€ Assurance vieillesse plafonnée : 127.08€ Assurance vieillesse déplafonnée : 1.91€ Assedic : 45.86€ Retraite : 57.33€ AGFF : 15.29€ CSG/CRDS : 148.29€ Soit un total de cotisations de 410.10€. Le rapport des cotisations salariales sur la rémunération brute donne : 410.10/1911=21.46%. On va donc appliquer la réduction de 21.46% car celle-ci est inférieure à 21.5%. La réduction de cotisations salariales va donc être de 61 * 21.46%= 13.09€.

3. Le calcul de l’exonération de la part patronale. Comme dit plus haut, l’exonération de cotisations patronales sera de 0.5€ ou de 1.5€.

Cet article est grandement inspiré de la formation dispensée par Hervé ADELINE, expert en paie pour les petites et moyennes entreprises, spécialisé dans la mise en place et le paramétrage de logiciels de paie, intervenant en cours de paie pour les formations de gestionnaires paie.

Qu’il soit ici remercié pour sa grande contribution.

Hervé ADELINE nous autorise pour les internautes qui voudraient en savoir plus sur la paie en général ou les heures supplémentaires en particulier à divulguer l’adresse de son forum : http://cours-paie.forumactif.com/index.htm.