Sont concernés les salariés des entreprises qui emploient habituellement au moins 50 salariés. Cependant, les entreprises de moins de 50 salariés qui sont comprises dans le champ d’application d’un plan d’épargne interentreprises peuvent appliquer la participation sans conclure d’accord.

La participation est mise en place sous forme d’accord. A défaut, un régime subsidiaire mais fiscalement plus lourd pour l’entreprise et moins avantageux pour les salariés est appliqué.

L’accord de participation peut être dénoncé ou modifié par un de ses signataires dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation doit être notifiée au Directeur Départemental du travail et de l’emploi.

Dans la mesure où l’exercice financier fait apparaître à sa clôture des résultats permettant de dégager une réserve de participation, il y a apparition de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise (cad si le bénéfice après impôt dépasse de 5% le montant des capitaux propres).