Les salariés bénéficient d’un congé annuel payé de deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif accompli chez le même employeur entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.

Le salarié doit avoir travaillé au minimum pendant un mois chez le même employeur ; le salarié qui n’a pas au cours de l’année travaillé un mois effectif n’a aucun droit à congé ou à indemnité de congés payés.

Sont assimilées à des périodes de travail certaines absences comme les congés de formation, les congés légaux (congé d’adoption, congé de maternité...), maladies professionnelles et accident, période de repos, heures de délégation des représentants du personnel, service national, etc...

La durée totale du congé exigible ne peut dépasser trente jours. Si le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est alors celle du nombre immédiatement supérieur.

A ce congé principal, s’ajoutent éventuellement des jours supplémentaires en cas de fractionnement des congés payés. On ne peut prendre en une seule fois au maximum que 24 jours ouvrables. Cependant, les salariés justifiant de contraintes géographiques (immigrés et salariés des DOM-TOM) peuvent prendre les cinq semaines d’affilée.

Les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 21 ans auxquels l’ancienneté ne permet pas de prendre 30 jours de congés peuvent quand même les prendre mais aucune indemnité n’est due pour les jours de vacances auxquels leur temps de travail ne leur a pas donné droit.

L’ordre des départs en congés est fixé par les conventions collectives et accords collectifs et elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. S’il n’existe ni convention collective, ni accord collectif, la période de congés est fixée par l’employeur en se conformant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise s’ils existent.

Dans tous les cas, la période ordinaire de vacances doit être donnée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. L’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur sont alors communiqués à chaque salarié et affichés dans les locaux de l’entreprise et ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles.

Les salariés ont la possibilité de reporter sur six années maximum le congé qui leur est dû au-delà de 24 jours ouvrables, s’ils souhaitent prendre un congé sabbatique ou un congé pour création d’entreprise.

Pour décider de l’ordre des départ en congés, l’employeur doit prendre en compte après avis, le cas échéant des délégués du personnel, la situation de famille du bénéficiaire, les possibilités de congés du conjoint, la durée de leurs services chez l’employeur et l’activité d’un salarié chez un ou plusieurs employeurs.

Dès qu’elles ont été fixées normalement par l’employeur, les dates des congés payés s’imposent au personnel. Un retour tardif ou un départ anticipé peut être constitutif d’un acte d’indiscipline et peut donc justifier une sanction disciplinaire ou un licenciement.

Les périodes de préavis et de congés payés ne se confondent pas en principe. Le préavis est suspendu pendant toute la durée du congé et reprend à l’expiration du congé. Cependant un accord peut intervenir entre le salarié et l’employeur.

Concernant la démission, c’est au jour de l’expiration du congé que commence le préavis. En revanche, c’est au jour de la notification de la décision de licenciement qu’on détermine la durée du préavis.