JOURNAL DU DROIT SOCIAL
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Éditeur : Claire-Marie Guiard Contact Nos autres sites
Licenciement économique
Motifs du licenciement
Le licenciement pour motif économique est motivé notamment par des difficultés économiques et des mutations technologiques. Il doit résulter d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou encore du refus par le salarié de la modification d’un élément essentiel de son contrat. (...)
Licenciement individuel économique
Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous (...)
licenciement économique de 2 à 9 salariés
Le comité d’entreprise (ou d’établissement) ou à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet de licenciement préalablement à sa mise en œuvre. L’employeur convoque les représentants du personnel et leur remet d’abord un document écrit qui précise l’effectif total de (...)
Licenciement économique de plus de 9 salariés
Quand au moins 10 licenciements sont envisagés sur une période de 30 jours, l’employeur doit suivre une procédure impliquant la consultation des représentants du personnel ; l’information et la prise en compte des suggestions de l’Administration ; l’élaboration, dans les (...)
Indemnité légale de licenciement
L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde et comptant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement. Son montant varie (...)
Ordre des licenciements
Pour déterminer le salarié susceptible d’être licencié, l’employeur doit tenir compte des critères prévus par la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise ou, à défaut, par le Code du travail lequel retient les éléments suivants : les charges de famille (parents (...)
La convention de reclassement personnalisée
Sont tenues de proposer une convention de reclassement personnalisé aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé, les entreprises non soumises aux dispositions relatives au congé de reclassement, c’est-à-dire notamment celles de moins de 1 000 salariés et celles en redressement (...)
Les documents obligatoires
Lorsque le salarié a fini son préavis et quitte définitivement l’entreprise, l’employeur lui remet trois documents importants : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation Assedic. Cependant, seules la remise du certificat de travail et de (...)
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