JOURNAL DU DROIT SOCIAL
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Éditeur : Claire-Marie Guiard Contact Nos autres sites
Pratique
Revenir sur sa démission
La démission d’un salarié doit résulter d’une démarche claire et non équivoque, sans quoi elle ne peut être considérée sérieusement. En conséquence, une absence injustifiée, de courte durée, ne peut être considérée comme une démission. Il arrive parfois que, suite à des tensions, un employé démissionne sur un coup (...)
La lettre de démission
Si la démission n’obéit à aucune forme particluère, il est cependant préférable de la formaliser par un courrier dont nous vous proposons un modèle : Lettre Recommandée avec A.R. Madame, Monsieur Je vous fais part de mon intention de démissionner du poste de ... (fonction) que j’occupe au sein (...)
Contestation d’une sanction
Comment contester une sanction ? Dans tous les cas (même à la suite d’un avertissement), le salarié a tout intérêt à présenter ses explications à l’employeur, par écrit ou par l’intermédiaire des représentants du personnel. S’il s’estime injustement ou trop lourdement sanctionné, il (...)
Saisir le conseil de Prud’hommes
Il suffit de s’adresser au secrétariat du conseil des prud’hommes du lieu de travail (du domicile pour les VRP et les travailleurs à domicile) : en se rendant sur place (il faut remplir un imprimé) ; par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut indiquer : ses nom et (...)
Refuser une mutation
L’employeur doit respecter les termes du contrat pour pouvoir procéder à une mutation. S’il ne le fait pas, ou s’il impose des conditions qu’il sait ne pas pouvoir être respectées par le salarié, ce dernier peut refuser la mutation et faire considérer, par le conseil des (...)
Demande de travail à temps partiel
Selon le code du travail, le salarié à temps complet qui le souhaite est prioritaire pour accéder aux postes à temps partiels disponibles dans l’entreprise. Le salarié doit en faire la demande au moins six mois avant la date de début souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous vous (...)
Transaction
La rupture du contrat de travail peut intervenir dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission dont les conséquences financières sont réglées par une transaction afin d’éviter un contentieux. Si un litige survient entre l’employeur et le salarié à l’occasion de la rupture (...)
Départ négocié
La rupture du contrat de travail peut intervenir à la suite d’une négociation salarié et employeur en dehors de tout licenciement ou démission. En cas de départ négocié, le salarié n’a normalement pas droit aux allocations chômage, sauf exceptions. En dehors de tout litige, lorsque le salarié et (...)
Choisir le régime des travailleurs indépendants
Juridiquement, une personne est considérée comme travailleur indépendant lorsque : - elle est immatriculée auprès des organismes compétents : URSSAF, ASSEDIC, impôts... - elle exerce une activité conforme à celle qui a été déclarée. Une personne ne doit jamais se lancer à l’aveuglette dans le travail (...)
Etre travailleur de nuit
Légalement, est considéré comme travail de nuit un travail effectué entre 21h et 6h. Cette tranche horaire peut être modifiée par un accord collectif, mais elle doit tout de même contenir l’intervalle 0h-5h. On considère donc comme travailleur de nuit : - un salarié qui effectue, selon son horaire (...)
La validité d’une promesse d’embauche
La promesse d’embauche est une offre d’emploi ferme et précise, adressée à un salarié déterminé, indiquant les éléments essentiels du contrat de travail (rémunération, qualification, date d’entrée en fonctions). Toutefois, il n’est pas impératif que tous les éléments essentiels du contrat y (...)
La loi anti-fumeur
Le décret renforçant l’interdiction de fumer dans les lieux publics "fermés et couverts" et sur les lieux de travail à partir du 1er février 2007 a désormais été publié au Journal officiel. Ce texte prévoit une application stricte de la loi Evin de 1991 sur le tabac et l’alcool, par un renforcement (...)
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